1.1 Toutes nos factures sont payables au comptant à Westmalle, sauf accord contraire. Tout retard de paiement entraînera un intérêt moratoire de 1% par mois à compter de la date de la facture, sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement dans les huit jours suivant l’envoi de la mise en demeure par lettre recommandée, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 50 euros pour les frais extrajudiciaires, sera également facturée.
1.2 Le paiement de ce montant ne constitue pas une preuve de paiement de ce qui précède. Lors du paiement d’un montant, nous nous réservons le droit d’appliquer ce montant à toute somme que le payeur pourrait nous devoir.
1.3 Les biens livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral. Le vendeur peut exiger la restitution de ces biens en cas de non-paiement des factures à leur échéance ou en cas de paiement immédiat. Les conséquences de la perte accidentelle des biens vendus en cas de force majeure (ex : incendie) sont à la charge de l’Acheteur.
1.4 Le Vendeur peut toujours refuser d’effectuer une ou plusieurs livraisons ou d’accepter de nouvelles commandes si l’Acheteur a atteint ou déjà dépassé sa limite de crédit ou si l’Acheteur ne respecte pas l’une de ses obligations envers le Vendeur, de quelque nature que ce soit.
1.5 Pour être prises en considération, les réclamations concernant la quantité et le prix doivent nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison.
2.1 Afin de garantir à tout moment la qualité des boissons livrées, l’Acheteur et les acheteurs ultérieurs doivent stocker et livrer les boissons dans des conditions optimales (en ce qui concerne l’environnement, la température, la protection contre le gel, le soleil et la pluie, l’application de la règle fifo, etc.)
Afin de garantir une qualité optimale au consommateur, l’acheteur doit veiller à ce que les bières en fût ne soient vendues qu’à des personnes disposant des qualifications professionnelles et des équipements nécessaires.
2.2 Les boissons qui, malgré toutes les précautions prises, ne répondent plus aux exigences normales de qualité, ne seront remboursées par le vendeur que si la responsabilité du vendeur a été démontrée et que les boissons n’ont pas été exposées à une lumière anormale, au soleil, à la chaleur, au gel, à la pluie, à la poussière, etc.) Le vendeur doit être informé à l’avance du retour et du motif de celui-ci.
3.1 Les marchandises vides (bouteilles, conteneurs, palettes et fûts) qui sont marquées de notre nom ou de notre marque restent notre propriété inaliénable et ne peuvent faire l’objet d’une saisie qui nous empêcherait d’en disposer. Les marchandises vides doivent être retournées, étant entendu que seules les marchandises susmentionnées seront reprises par nous. Les réservoirs vides d’autres marques ne seront ni remboursés ni repris.
3.2 Les dépôts reçus pour les vides ne seront remboursés que si les vides sont retournés en bon état.
3.3. La valeur de l’emballage repris sera d’abord imputée sur les éventuelles factures en souffrance, même si le vendeur réclame l’emballage.
3.4 L’acheteur ne peut effectuer aucune action ayant pour conséquence que l’emballage ne soit pas retourné au vendeur. Si un manquement grave et démontrable à une obligation peut être
(par exemple, en cas d’exportation parallèle), la brasserie se réserve le droit de facturer les marchandises vides à la nouvelle valeur en vigueur.
3.5 Les barils qui ne nous sont pas retournés dans un délai raisonnable après la livraison seront facturés à leur nouvelle valeur valable.
4.1 Nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident survenant lors de l’utilisation de nos équipements.
5.1. Si le vendeur autorise des dérogations aux présentes conditions pour des raisons commerciales, cela est considéré comme une concession à laquelle le vendeur peut mettre fin à tout moment sans préavis.
6.1 Pour tout litige, seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents.
6.2 Le droit belge est applicable.
