Conditions de vente

1. Conditions de livraison et de paiement

1.1 Toutes nos factures sont payables au comptant à Westmalle, sauf stipulation contraire. Tout retard de paiement engendrera un intérêt moratoire de 1% par mois, à compter de la date de la facture, et ce, sans préavis.

En cas de non-paiement huit jours après mise en demeure par courrier recommandé, une indemnité forfaitaire correspondant à 10% du montant de la facture sera en outre exigée, avec un minimum de 50 euros pour frais extrajudiciaires.

1.2 Le paiement de ce montant ne constitue pas la preuve de l’acquittement de ce qui précède. Lors du paiement d’une somme, nous nous réservons le droit d’appliquer celle-ci à un quelconque montant dont le payeur nous serait redevable.

1.3 Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au moment de l’intégralité de leur paiement. Le vendeur peut exiger le renvoi de ces marchandises en cas de non-paiement des factures à leur échéance ou en cas d’exigibilité immédiate. Les conséquences de la perte fortuite des marchandises vendues en cas de force majeure (p. ex. incendie) restent à charge de l’acheteur.

1.4 Le vendeur peut toujours refuser d’exécuter une ou plusieurs livraisons ou d’accepter de nouvelles commandes lorsque l’acheteur atteint ou a déjà dépassé le plafond de crédit autorisé ou lorsque ce dernier ne respecte pas l’un de ses engagements à l’égard du vendeur, indépendamment de sa nature.

1.5 Pour pouvoir être acceptées, les éventuelles plaintes concernant la quantité et le prix doivent nous parvenir dans les huit jours suivant la livraison.

2. Prescriptions de qualité et plaintes

2.1 Afin de garantir en permanence la qualité des boissons livrées, l’acheteur et les acheteurs ultérieurs doivent entreposer et livrer celles-ci dans des conditions optimales (en termes de local, de température, de protection contre le gel, la lumière solaire et la pluie, d’application de la règle fifo, etc.).

Afin de garantir au consommateur une qualité optimale, l’acheteur veillera à ce que la bière en fûts ne soit vendue qu’à des personnes disposant de la qualification professionelle et de l’équipement nécessaire.

2.2 Les boissons qui, en dépit de toutes les précautions prises, ne répondraient plus aux exigences normales de qualité ne sont remboursées par le vendeur qu’une fois la responsabilité de ce dernier démontrée et lorsque les boissons n’ont pas été exposées de manière anormale à la lumière, au soleil, à la chaleur, au gel, à la pluie, à la poussière, etc. Le vendeur doit être préalablement averti du renvoi et de la raison de celui-ci.

3 Conditionnement

3.1 Les vidanges (bouteilles, bacs, palettes et fûts) qui portent l’inscription de notre société ou notre marque, demeurent notre propriété inaliénable, non passibles de saisie nous empêchant d’en disposer. Les vidanges doivent être restituées, étant entendu que seules celles susmentionnées sont reprises par nous. Les vidanges d’autres marques ne sont ni remboursées ni reprises.

3.2 Les cautions reçues pour les vidanges ne sont remboursées qu’en cas de restitution de ces dernières, en bon état.

3.3 La valeur des emballages repris est en premier lieu compensée avec les factures impayées, même si le vendeur réclame les emballages.

3.4 L’acheteur ne posera aucun acte qui se traduira par la non- restitution au vendeur. Si un manquement grave démontrable
à cet égard peur être imputé à l’acheteur (par exemple, dans le cadre d’exportations parallèles), la brasserie se réserve le droit de facturer ces vidanges à la nouvelle valeur alors d’application.

3.5 Les fûts qui ne nous ont pas été renvoyés dans un délai raisonnable après la livraison, seront facturés à la nouvelle valeur alors d’application.

4. Responsabilités

4.1 Nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne tout accident survenant lors de l’utilisation de notre matériel.

5. Intervention du vendeur

5.1 Lorsqu’en raison de considérations commerciales, le vendeur autorise qu’il soit dérogé à ces conditions générales, ceci doit être considéré comme une concession à laquelle le vendeur peut toujours mettre fin, et ce, sans préavis.

6. Droit applicable et compétence des tribunaux

6.1 Seuls les tribunaux d’Anvers sont compétents pour tout litige. 6.2 Le droit belge est applicable.

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